Travail & Handicap

Nous travaillons. Nous portons un handicap. Quelle est l'influence de celui-ci, sur nous ou nos collègues ? La loi sur l'égalité des chances oblige toutes les entreprises 20 salariésou plus à embaucher 6% de personnes handicapées. Est ce vraiment possible?

30 juillet 2009

Droit : la vérité sur le taux d’incapacité

Pourquoi le taux d’incapacité varie-t-il en fonction des MDPH ou des enfants, alors que le handicap diagnostiqué est le même ? Réponse : parce que la détermination du taux d’incapacité s’appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions que sont la déficience, l’incapacité, le désavantage. Plus d’explications avec notre juriste Caroline Gelly.

L’ancien guide-barème

Afin de fixer le taux d’incapacité, un premier guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées était annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993, intégré dans la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles (articles R146-28, R241-2 et R241-13).

Le texte indiquait déjà que le diagnostic médical ne doit pas être l’unique élément pris en compte, qu’il est à la fois « important pour prévoir l’évolution [du handicap] et la nature de la prise en charge », mais « d’une utilité limitée dans la fixation du taux d’incapacité, sauf à ce qu’à lui seul il témoigne d’incapacités d’emblée très importantes ». Ainsi, la permanence de l’aide éducative pour maintenir l’autonomie de l’enfant et pour réaliser des progrès devait être prise en compte.

Ce texte prévoyait également que « la mise en évidence d’une anomalie chromosomique autosomique (trisomie ou monosomie) de l’enfant [signait] d’emblée une déficience intellectuelle plus ou moins importante, souvent associée à des difficultés du comportement. [Ce qui justifiait], dès le diagnostic posé, de l’attribution d’un taux égal à 80 %, quel que soit l’âge de l’enfant ».

Nouvelle version du texte

Le nouveau guide-barème annexé au décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007, plus précis, comprend une introduction qui rappelle que « la détermination du taux d’incapacité s’appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions » : la déficience, l’incapacité, le désavantage.

Un taux d’incapacité de 50 % doit correspondre à des troubles importants, tels que la vie sociale de la personne ne puisse être préservée qu’au prix de grands efforts ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Un taux d’incapacité de 80 % correspond à des troubles graves provoquant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne, avec une atteinte de son autonomie individuelle. Dès lors que la personne doit être aidée (totalement ou partiellement) ou surveillée dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne, ou si elle ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Caroline Gelly


source : déclic


Le texte de part sa source fait référence au handicap mental mais le changement de la pathologie à la déficience avérée est valable pour tout types de handicaps. Le nouveau guide barème est disponible à l'achat sur le site du CTNERHI (centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations)).

 

Forme sévère ou importante ?

La question est cruciale. Dans le premier cas pas de carte et ses avantages associés, pourtant on reconnait légalement un handicap important qui n'a pas de compensation administrative. Dans le second cas, une reconnaissance réelle de difficultés même s'il ne s'agit que d'une maigre consolation. La difficulté est d'autant plus grande qu'il y a une part de subjectivité.
Ce que je considère sévère (en général parce que je le vis et donc que les contraintes sont davantage ressenties) peut être seulement considéré comme important par une autre personne notamment un membre de la commission ou pire encore le médecin qui rédige le certificat médical.

Projet de vie.

Pourtant le nouveau certificat médical est plutôt bien adapté à ce changement d'état d'esprit. J'ai pourtant souvenir d'un médecin généraliste qui n'aurait pu compléter judicieusement le document. Ce que l'on voit au sein d'un cabinet médical n'est pas forcement représentatif de la réalité . Y a t il un espace pour la personne handicapée de décrire son quotidien ? Heureusement, oui : la partie B du dossier appelée Projet de vie.

Là, la personne exprime son désir : travailler, vivre autonome dans un logement adapté, passer son permis, acheter un véhicule, avoir un chien d'assistance... Il y a pour chacun de ces souhaits une possibilité d'aide de la MDPH. Mais elle peut aussi expliquer ses déficiences et ses besoins car cela concoure au désir de vie autonome.

Posté par valousch à 22:29 - Commentaires [3] - Permalien [#]

Commentaires

    Taux-Evolution

    Bonjour Valousch: bienqu'abonné à Déclic, leur article intégral n'a pas retenu mon attention.Je vais le ressortir.

    Ces derniers temps, quelques PH constatent une baisse de leur 80% vers du 79 ou 75%, et ce lors d'un renouvellement. A se demander si cela ne provient pas directement de ce nouveau guide-barême 2007?
    Dans le cadre de l'E.A., j'ai rencontré de nombreuses personnes avec le "carton orange"=80%.
    Ns en avons embauché plusieurs, qui avaient envie de travailler, nonobstant ces 80%.
    D'autres estimaient que 80%=impossibilité de travailler et certains pensaient aussi interdiction de travailler. Ce qui, avant 2005, n'était indiqué dans aucun texte.

    "Projet de Vie": comme tu le dis, une presque- page très utile. Sauf que trop de PH encore n'arrivent pas à le remplir correctement dans leur sens.
    A bientôt
    Walter 95

    Posté par Walter Salens, 12 août 2009 à 14:21
  • Cela repond a na question, super ..

    Posté par patoche, 18 avril 2014 à 06:38
  • Carte Invalidité taux: 80%

    Bonjour,

    Insuffisant respiratoire chronique sévère sous oxygène 18 h/jour, déambulation, etc. depuis 2004, j'ai eu la reconnaissance à 80%, dans le département des B.d.R
    Âgé de 64 ans et retraité, pour mes raisons de santé, je me suis installé dans les Hautes Alpes.
    J'ai demandé le transfert de mon dossier de la MDPH 13, à la MDPH 05, ce qui a été fait et lors de mon renouvellement de la carte, le taux de 80% a été refusé et je ne suis actuellement qu'à un taux compris entre 50 et 79%.
    J'ai demandé un recours gracieux qui m'a été refusé.
    Voilà pour mon témoignage.
    Vous remerciant,
    Sincères salutations.

    thor39.

    Posté par thor39, 08 décembre 2014 à 16:46

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